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Qui décide ? -

Les crimes de guerre sont déterminés par le droit coutumier international et les traités, bien qu'il n'existe pas de traité unique, accepté au niveau mondial, qui énumère tous les crimes de guerre. Au lieu de cela, une série de lois et de conventions internationales ont été élaborées au fil du temps pour identifier les violations graves liées aux conflits armés.

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Le "Lieber Code" -

La première tentative systématique de définir les crimes de guerre a été les Instructions pour le gouvernement des armées des États-Unis sur le terrain - connues sous le nom de "Code Lieber" d'après son principal auteur, Francis Lieber - que le président américain Abraham Lincoln a publiées pendant la guerre de Sécession. Le président des États-Unis de l'époque, Abraham Lincoln, a publié ce code pendant la guerre de Sécession. Il y énumérait des actes tels que forcer des civils ennemis à servir le gouvernement victorieux et "les violences gratuites commises contre des personnes dans le pays envahi" comme des crimes de guerre, passibles de la peine de mort.

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Le concept prend forme après la Seconde Guerre Mondiale -

Immédiatement après la Première Guerre mondiale, les puissances alliées victorieuses ont convoqué une commission spéciale sur la responsabilité des auteurs de la guerre et sur l'application des peines, qui a recommandé que les procès pour crimes de guerre soient menés devant les tribunaux nationaux des vainqueurs et, le cas échéant, devant un tribunal interallié - marquant ainsi la première idée significative de tribunal international.

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Les grands noms étaient visés -

Les Alliés se sont notamment tournés vers les chefs d'État (dont l'empereur allemand Guillaume II), qui jouissaient traditionnellement d'une immunité, et ont soumis à l'Allemagne une liste d'environ 900 criminels de guerre présumés, bien que l'Allemagne se soit montrée, comme on pouvait s'y attendre, réticente à les livrer. Guillaume II s'est réfugié aux Pays-Bas et n'a jamais été jugé, et la plupart des autres criminels présumés ont également échappé aux poursuites.

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La plus forte tentative a eu lieu après la Seconde Guerre Mondiale -

Tout au long de la Seconde Guerre mondiale, les Alliés ont évoqué les crimes de guerre commis par le régime nazi d'Hitler ainsi que par le gouvernement japonais. À la fin de la guerre, les représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Union soviétique et du gouvernement provisoire de la France ont signé l'accord de Londres, qui prévoyait la création d'un tribunal militaire international chargé de juger les principaux criminels de guerre de l'Axe et définissait les lois et les procédures qui allaient régir les célèbres procès de Nuremberg.

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Il existe 3 catégories de crimes -

La Charte de Nuremberg énumère trois catégories de crimes de guerre: premièrement, les crimes contre la paix, qui impliquent la préparation et le déclenchement d'une guerre d'agression. Deuxièmement, les crimes de guerre "conventionnels", qui comprennent le meurtre, les mauvais traitements et la déportation. La troisième catégorie est celle des crimes contre l'humanité, qui comprend la persécution politique, raciale et religieuse des civils, communément appelée génocide.

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Une meilleure efficacité -

Le tribunal militaire international de Nuremberg, en Allemagne, a jugé 22 dirigeants nazis et tous les accusés, sauf trois, ont été reconnus coupables, 12 ont été condamnés à mort. Les Japonais accusés de crimes de guerre ont été jugés dans le cadre de la Charte de Tokyo et les 25 accusés ont été reconnus coupables, dont sept ont été condamnés à la pendaison. Ces deux procès ont cimenté l'idée que les nations pouvaient mettre en place un tribunal spécial pour faire respecter le droit international.

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Les critiques -

Les procès pour crimes de guerre ont été critiqués comme étant une simple "justice des vainqueurs" parce que seuls les individus des pays vaincus ont été poursuivis et que les accusés ont été inculpés pour des actes qui n'auraient pas été criminels au moment où ils ont été commis. Cependant, le tribunal de Nuremberg a cité le pacte Kellogg-Briand (1928), l'accord multilatéral qui interdisait formellement la guerre et faisait de l'initiation de la guerre un crime punissable.

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Les Conventions de Genève -

Après les procès de Nuremberg et de Tokyo, de nombreux traités internationaux et les conventions de Genève ont tenté d'élaborer une définition complète des crimes de guerre, axée notamment sur le traitement des civils, des blessés et des malades, ainsi que des prisonniers de guerre. Les travaux des conventions de Genève constituent encore aujourd'hui une base importante pour la détermination des crimes de guerre.

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Le cas de la Yougoslavie et du Rwanda -

Les tribunaux des crimes de guerre de Yougoslavie (1993) et du Rwanda (1994) ont joué un rôle dans la définition des accusations de crimes de guerre, qui comprenaient le meurtre, la torture, la déportation, la réduction en esclavage et le génocide. Il est à noter qu'aucun des deux tribunaux ne siégeait dans le pays en conflit et qu'ils ne pouvaient plus imposer la peine capitale. Les tribunaux ont également été parmi les premiers organismes internationaux à reconnaître officiellement les violences sexuelles comme un crime de guerre.

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La création de la Cour pénale internationale (CPI) -

L'idée de créer une cour pénale internationale permanente a été lancée en 1998 à Rome, et 120 pays ont finalement adopté un statut pour la CPI, qui a été établie en 2002 à La Haye. Ce statut confère à la CPI la compétence en matière de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dans les cas où les tribunaux nationaux n'agissent pas. Il est à noter que trois des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (la Chine, les États-Unis et la Russie) n'ont pas approuvé le statut.

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Alors qu'est-ce qu'un crime de guerre aujourd'hui ? -

Depuis les Conventions de Genève, les crimes de guerre les plus graves consistent à attaquer délibérément les civils et les infrastructures indispensables à leur survie. Le Statut de Rome de la CPI dresse une liste exhaustive des crimes de guerre qui constituent des "infractions graves" aux Conventions de Genève, "à savoir l'un quelconque des actes suivants commis contre des personnes ou des biens protégés par les dispositions de la Convention de Genève pertinente".

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1. L'homicide volontaire -

Dans cette vaste catégorie, le Statut de Rome inclut le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile. Il inclut également le génocide, qui est défini par la Convention de Genève comme le fait de tuer, de blesser (physiquement ou mentalement), d'imposer des mesures visant à entraver les naissances et de transférer de force des enfants dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

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2. La torture et les traitements inhumains -

Il s'agit notamment d'expériences biologiques ou de mutilations sur des civils et de tortures sur des prisonniers de guerre. Il s'agit également de "l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse ou la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant également une infraction grave aux Conventions de Genève".

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3. La volonté de provoquer souffrance et atteinte à l'intégrité physique d'autrui -

Cela inclut l'utilisation de certaines armes, car certaines armes sont interdites en raison des souffrances épouvantables qu'elles provoquent, comme les mines antipersonnels, le poison, les gaz asphyxiants et les armes chimiques ou biologiques.

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4. Les destructions massives et l'appropriation des biens -

Il s'agit de détruire des infrastructures telles que des maisons et de diriger intentionnellement des attaques contre les civils, les installations ou les véhicules participant à une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix, y compris des éléments tels que des hôpitaux. En outre, l'attaque ou le bombardement de villes, d'habitations ou de bâtiments non défendus serait considéré comme un crime de guerre. La loi précise que la destruction et l'appropriation franchissent la ligne lorsqu'elles "ne sont pas justifiées par des nécessités militaires et qu'elles sont exécutées illégalement et sans raison".

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5. Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie -

Cela signifie que si un pays en domine un autre, il ne peut pas forcer la population de la nation vaincue à "participer aux opérations de guerre dirigées contre son propre pays".  

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6. Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement -

Les prisonniers de guerre ont le droit de bénéficier d'un procès équitable et régulier. En outre, il est interdit de tuer ou de blesser un combattant qui s'est rendu.

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7. La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale -

Séparer des enfants de leurs familles ou déporter des civils est considéré crime de guerre. 

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8. La prise d'otages -

La loi stipule que "le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour soustraire certains points, zones ou forces militaires aux opérations militaires" ainsi que "les atteintes à la dignité de la personne, en particulier les traitements humiliants et dégradants" sont considérés comme des infractions punissables.

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La capture -

Toutes les violations de ces règles ne sont pas considérées comme des crimes de guerre, mais seulement comme des "violations graves", comme l'a expliqué Tom Dannenbaum, professeur adjoint de droit international à l'université de Tufts, à USA Today. En outre, les crimes contre l'humanité, tels que le meurtre, la torture, la réduction en esclavage, la persécution massive d'un groupe ou toute autre infraction commise dans le cadre d'une attaque systématique contre une population civile, ne sont techniquement considérés comme des crimes de guerre que dans le cadre d'un conflit armé.

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Quelles sont les allégations au sujet de l'Ukraine ? -

Les enquêteurs ont trouvé ce qui semble être des preuves de l'assassinat délibéré de civils par la Russie dans une ville appelée Boutcha et dans d'autres régions voisines. L'Ukraine a également déposé une requête auprès de la Cour internationale de justice pour dénoncer le génocide perpétré par la Russie.

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La Court Internationale de Justice (CIJ) -

Alors que la Cours Pénale Internationale enquête et poursuit les criminels de guerre qui ne sont pas devant les tribunaux des États, la Court Internationale de Justice statue sur les différends entre les États, mais ne peut pas poursuivre les individus. Elle est l'organe judiciaire des Nations unies et traite les litiges entre les États membres des Nations unies et les violations du droit international.

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La pétition de l'Ukraine -

L'Ukraine aurait déposé une requête auprès de la CIJ, parfois appelée Cour mondiale, invoquant des violations de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et affirmant que la Russie a faussement fabriqué des revendications de génocide dans les régions ukrainiennes de Louhansk et de Donetsk et qu'elle "planifiait elle-même des actes de génocide en Ukraine". L'intention et l'acte constituent tous deux une violation de la convention de 1948 sur le génocide.

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Les cas potentiels de crimes de guerre -

Les forces ukrainiennes affirment avoir trouvé des charniers ainsi que des preuves que des civils ont été assassinés après avoir eu les pieds et les mains liés, rapporte la BBC. En mars, une frappe russe sur un théâtre de Marioupol a semblé être le premier lieu confirmé d'un massacre. Il aurait été utilisé comme abri anti-aérien et aurait accueilli 1 300 civils dans les jours précédant le 16 mars, et au moins 300 victimes auraient été tuées lors de la frappe. Le mot "enfants" a été écrit en lettres géantes à l'extérieur du bâtiment. Par ailleurs, l'Ukraine a précédemment qualifié de crime de guerre la frappe aérienne russe sur l'hôpital de Marioupol.

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La destruction d'infrastructures civiles -

Le secrétaire d'État américain Antony Blinken a déclaré en mars que la Russie avait "détruit des immeubles d'habitation, des écoles, des hôpitaux, des infrastructures essentielles, des véhicules civils, des centres commerciaux et des ambulances", des actes qui s'apparenteraient à des crimes de guerre.

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L'utilisation de munitions et armes thermobariques -

Il y a également de plus en plus de preuves que des bombes à fragmentation, des munitions qui se séparent en de nombreuses bombes, ont touché des zones civiles denses de Kharkiv et de Mykolaiv. Le Royaume-Uni affirme que la Russie a également utilisé des explosifs thermobariques, qui créent un vide massif en aspirant l'oxygène. Bien qu'elle ne soit pas techniquement interdite, l'utilisation délibérée de ces armes à proximité de civils enfreint presque certainement les règles internationales de la guerre, rapporte la BBC.

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L'invasion en soi -

De nombreux experts estiment que l'invasion russe est un crime punissable au titre du concept de "guerre agressive", que la CPI pourrait poursuivre en tant que crime d'invasion injustifiée ou de conflit dépassant le cadre de la légitime défense militaire justifiable.

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La Cour pénale internationale a débuté les investigations -

Le procureur général de la CPI, l'avocat britannique Karim Khan, affirme qu'il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre ont été commis en Ukraine. Les enquêteurs examineront les allégations passées et présentes, qui remontent à 2013, avant l'annexion de la Crimée à l'Ukraine par la Russie. Si les preuves sont suffisantes, le procureur demandera aux juges de la CPI de délivrer des mandats d'arrêt pour que les personnes concernées soient jugées à La Haye.

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Il existe des limitations -

Mais le pouvoir de la CPI est limité dans la pratique, tout d'abord parce qu'elle dépend des États individuels pour l'arrestation des suspects. Deuxièmement, la Russie n'est pas membre du Statut de Rome, de sorte que la Cour aura du mal à déterminer si l'invasion russe constitue un crime d'agression (c'est-à-dire l'intention ou l'exécution d'un plan visant à ce qu'un État utilise la force armée pour envahir et prendre le contrôle d'un autre État), selon M. Khan. Selon les experts, le président Vladimir Poutine n'extradera pas non plus les suspects.

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Qu'est-ce qui peut être fait ? -

L'efficacité de la CPI et la manière dont le droit international passe de la théorie et des traités à la pratique dépendent de la politique et de la diplomatie en constante évolution. Toutefois, les experts appellent les dirigeants mondiaux à mettre en place un tribunal unique pour poursuivre le crime de guerre d'agression en Ukraine.

Sources: (BBC) (Britannica) (USA Today) (Rome Statute)

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